Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose l'hébergeur Web sur son site Internet. La commande de produits de l'hébergeur Web implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'hébergeur Web se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation au besoin sans préavis. Par conséquent, les clients sont encouragés à consulter périodiquement ces conditions et accords, afin d'avoir toujours des informations de politique à jour et applicables.

2. Prestations et droits de l'hébergeur Web

2.1. L'hébergeur Web propose la prestation de service d'hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d'hébergement commandée. L'hébergeur Web fournit les prestations de services dans le cadre d'exploitation qu'elle a à disposition. L'hébergeur Web pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. L'hébergeur Web peut à tout moment adapter la prestation de service. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par tout moyen de communication adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l'utilisation illégale de la prestation de service par l'hébergeur Web, si une telle utilisation est évidente ou s'il y a un soupçon pertinent d'une telle utilisation, en particulier sur la base de l'indication d'un tiers, alors l'hébergeur Web peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. D'autres mesures de l'hébergeur Web dans le cas de l'utilisation illégale de la prestation de service ou lors d'un soupçon analogue sont réservées. L'hébergeur Web peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. Il se peut qu'un nom de domaine commandé par le client soit considéré par le registre comme un nom de domaine premium, cela veut dire que son prix d'enregistrement est supérieur au prix public appliqué aux noms de domaine de la même extension, il se peut aussi, qu'un domaine premium ne soit pas détecté au moment de la commande, l'hébergeur Web s'occupera d'aviser le client de ce fait, afin de procéder au paiement du montant supplémentaire à son enregistrement, ou choisir de procéder à l'annulation de la commande ou le changement du nom de domaine commandé.

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (textes, images, fichiers audio / vidéo, programmes informatiques, bases de données, etc…) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par l'hébergeur Web avec son accord, qu'ils font diffuser ou qu'ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

La mise en ligne ou l'installation de liens ou scripts de redirection vers des informations illicites sont interdites, en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, la maltraitance, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les informations diffamatoires, scandaleuses ou informations privées (textuelles, images, vidéos...) sans autorisation, l'escroquerie, ..., etc.

Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d'utilisation qui sont communiquées de façon approprié par l'hébergeur Web (en particulier son site Internet ou par mail). Le client se doit d'observer les nétiquettes.

3.3. Les prescriptions légalesen vigueur doivent être observées lors de l'utilisation de la prestation de service. Le client est responsable de la mise en service des informations sur son pack ou serveur d'hébergement.

3.4. Si l'hébergeur Web enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d'enregistrement (Registre) qui est responsable de l'attribution du nom de domaine. Le client n'a pas de prétention à l'encontre de l'hébergeur Web en relation avec l'acquisition de noms de domaine. En aucun cas l'hébergeur Web n'est responsable de l'enregistrement dans des répertoires Online ou Offline, le client supporte les frais d'enregistrement et les frais de l'ICANN.

3.5. Le client veille à ce que l'identification de l'utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d'autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.6. Le client s'engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse, cela inclut les envois en masse pour des raisons marketing ou les envois à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk Mail" ou "Spamming"). Une utilisation hors des emails transactionnels normaux ou une plainte pour Spamming de la part d'un utilisateur ou d'un fournisseur de messagerie, pourra entraîner la suspension momentanée ou définitive en cas de répétitions, du pack d'hébergement ou serveur, avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l'intermédiaire d'un script mal configuré ou des failles des sécurité présentes sur le code hébergé sur le site du client et permettant l'envoi des emails depuis l'extérieur du serveur à travers son pack d'hébergement ou serveur.

3.7. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL, …) sur son propre espace d'hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, l'hébergeur Web se réserve le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système (CPU, RAM, Entrée/Sortie disque, Bande passante réseau, ...) et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d'hébergement, ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Ce problème est constaté par exemple, sur les sites Web utilisant des CMS (WordPress, Joomla, ou autres) avec des plugins ou thèmes piratés, sites présentant des problèmes de sécurité ou défaillance sur le code PHP, sites de streaming (audio/vidéo), sites de jeux en ligne, sites d'information à très haute affluence, ou l'utilisation du service comme espace de stockage, archivage ou partage de fichiers, etc...

3.8. La mise en ligne des Malwares, fichiers contenant des Virus ou scripts malveillants est strictement interdite même de façon non-intentionnée. En cas de détection de tels fichiers, l'hébergeur Web peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules, thèmes et plugins non mis à jour sur le pack d'hébergement ou serveur du client.

3.9. L'utilisation excessive ou la monopolisation du serveur de messagerie par n'importe quel moyen qui soit, est strictement interdite, l'hébergeur Web peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement, en vue de garder la disponibilité du service de messagerie d'une façon équitable pour tous les clients qui partagent le même serveur dans le cadre des offres d'hébergement mutualisé.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. Les services fournis par l'hébergeur Web sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l'activation du service.

4.2. La reconduction des abonnements n'est pas automatique. Le client doit procéder au paiement avant la date d'échéance. Lors d'un retard de paiement, l'hébergeur Web peut suspendre l'exploitation du service ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3 Délai de rétractation, garantie Satisfait ou Remboursé

4.3.1. Le client peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Pour ce faire, le client devra contacter l'hébergeur Web pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la commande, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en service. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu'indiqué ci-dessus sera considérée comme une renonciation du client à l'exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation concerne uniquement les services d'hébergement Web et n'inclut pas les noms de domaine par exemple.

4.3.2. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s'aperçoit d'avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter l'hébergeur Web dans les 48 heures qui suivent l'activation du service, afin de procéder après étude de son cas, au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l'hébergeur Web sera dégagé de toute responsabilité.

4.3.3. La garantie "Satisfait ou Remboursé" concerne seulement les nouvelles commandes et ne peut être appliquée dans les cas suivants :
- Les commandes d'augmentation, c'est-à-dire le changement du pack vers un autre supérieur.
- Les commandes des Noms de domaine, Licences additionnelles à un service d'hébergement.
- Quand le remboursement est demandé suite à un cas d'ABUS ouvert suite à la violation de nos conditions générales de vente présente sur ce document.

4.4. Le client peut demander l'annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de l'activation de son service. L'hébergeur Web se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d'annulation au cas où une procédure d'installation est déjà initiée. En cas d'acceptation de cette demande par l'hébergeur Web, le paiement effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour être utilisé au paiement des commandes ultérieures.

5. Garantie et responsabilité

5.1. Garantie et responsabilité de l'hébergeur Web

5.1.1. L'hébergeur Web ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. L'hébergeur Web ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. L'hébergeur Web n'est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. L'hébergeur Web n'est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet, ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.

5.1.3. L'hébergeur Web ne peut pas être rendu responsable d'un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d'Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4. L'hébergeur Web n'est pas responsable des interruptions d'exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2 Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de l'hébergeur Web de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si l'hébergeur Web, un organe membre, un manager ou un collaborateur de l'hébergeur Web était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l'illicéité des informations proposées par le client et / ou qu'on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.2.3. L'hébergeur Web n'est tenu pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Publication et sécurité des données personnelles

Dans le cadre de l'enregistrement ou transfert d'un nom de domaine, conformément aux dispositions en vigueur par l'ICANN, les informations ci-après, indiquées par le client lors de sa commande, sont rendues publiques sur le Whois : Nom, prénom, Nom de l'entreprise, adresse postale, email, numéro de téléphone. Le client peut cacher ces informations en activant l'option "ID Protect" sur les extensions supportées.

7. Durée du contrat et résiliation

7.1. En dehors des services pré-payés, le client peut résilier son contrat avec un délai de 30 jours de la fin de la durée du contrat, passé ce délai, le client devient redevable à l'hébergeur Web du montant de renouvellement de son contrat.

7.2. L'hébergeur Web peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d'une utilisation illégale ou suite une dénonciation d'une autorité compétente.

7.3. L'hébergeur Web peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement et sans dédommagement, en cas de non respect des présentes conditions d'utilisation.